JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

contractuel à compter du 10 septembre 2023,ainsi qu'à la somme de 1.592,34 euros, avec application des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 1.200

2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code

213] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE MARITIME [Adresse 136] [Localité 193] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE [Adresse 165] [Localité

de l'article L 113-8 du code des assurances.

le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code.

Elle souligne que contrairement aux dispositions légales mentionnées à l'article L 112-4 du code des assurances, la clause éditant une exclusion de garantie ne figure pas en caractères très apparents dans

Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, applicable au litige, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement L’article L. 441-10 du code de commerce dispose notamment que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

maladie des travailleurs salariés, pris de la violation des articles 405 et suivants de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

2131-11 du code général des collectivités territoriales. 10.

10 du décret du 08/03/2001 devront être supportées par le défendeur, en plus de l'indemnité mise à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-9 du code des assurances ».

et au paiement de l'article A.444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée

suivants et 1353 et suivants du code civil ; Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu le décret 90

EXPOSÉ : Par requête transmise le 10 mars 2026, les consorts [V] ont demandé à la cour d'interpréter l'arrêt qu'elle a rendu le 16 septembre 2025 en la cause les opposant à la caisse régionale d'assurance

du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.