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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01561_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c48097

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

, habilitées par les articles L. 321-1, alinéa 2, et 331-1, alinéa 2, du même Code à défendre en justice les droits de leurs adhérents, tiennent de cette représentation légale qualité et pouvoir pour agir

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300943_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

de l’article L. 211-5 du code de l'environnement à celles des articles L. 171-7 et L. 214-3 du même code dont le préfet du Puy-de-Dôme a fait application.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401271_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En quatrième lieu, l’article R. 214-1 du code de l’environnement, pris pour l’application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, établit une nomenclature des installations, ouvrages, travaux et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00171_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

LP. 214-1 du code des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401302_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302688_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302507_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par une décision du 28 juillet 2022, le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption commercial de la commune, sur le fondement de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, sur le fonds

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2218584_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L.214-1 du code du cinéma et de l'imagine animée : " Sont soumises aux dispositions du présent chapitre () 6° Les séances en plein air autres que celles organisées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303686_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

de l’article 15 de la même zone quant au risque inondation et enfin au non-respect de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409945

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

En dernier lieu, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940919

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Considérant qu'il résulte des procédures particulières applicables en vertu des dispositions des articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-10, L. 514-6, R. 214-11 et R. 214-12 du code de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101273_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205288_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000134_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article L. 214-3 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406153_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du public, pourtant requise puisque la passe à poissons entre dans le champ d'application de la rubrique 3.1.1.0. du tableau annexé à l'article R 214-1 du code de l'environnement, la soumettant ainsi

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1800358_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1800360_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100116_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier ".

Source officielle

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