Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente 1° Sur le principe de la garantie du vendeur En application de l’article L.217-3 du code de la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

se prescrivait par deux ans à compter de la livraison en application des dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation.

121-1 du Code pénal, L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Wilfrid

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions

Par acte d’huissier du 21 mars 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI DIOBA à comparaître devant le juge de l’exécution

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme alors en vigueur : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code

anonyme, dont le siège social est ... (20e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret du 15 avril

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1, nous observons une parfaite complémentarité entre les offres déposées par les entreprises DEHE TP, SADE, SEC 2 L, Sturno

Par ailleurs, les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation édictent au profit des consommateurs une garantie légale de conformité dans le cadre de tous les contrats de vente de biens meubles

Jean-Louis X..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993

, l'a condamné à 14 amendes de 300 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 18 du décret

CEE n° 2081-92 du 14 juillet 1992, de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, de l'article 112-4 du Code pénal, des articles 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation SNC GIRON PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE