524 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.242-1 du code des asssurances qu'elle invoque en cause d'appel.

L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 11-29, L. 111-34, L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; (…). ».

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; (…) ».

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire de Mmes AE et autres le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de maison individuelle pour le soumettre au régime des articles L. 231-1 et L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation afin de l'annuler, la cour d'appel a dénaturé le contrat litigieux et

231-1, L. 231-2 et L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, M.

d'ordre public des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dit que de ce fait l'acte de cautionnement pris le 2 juillet 2003 par la CEGI (devenue CEGC) au titre des

de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation

est régi par les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que les époux X... ont revendu après achèvement les logements puis, par acte du 24 juin

d'avoir gravement failli à ses obligations en acceptant la substitution au contrat initial de construction de maison individuelle, régi par les dispositions d'ordre public des articles L. 231-1 et suivants

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.. la nature des garanties énoncées aux articles L.231-1/h et L.222-3 ainsi que leurs modalités" ; qu'aux termes de l'article R.231-11 du même code dans la rédaction que lui donne l'article 4, attaqué

souscrit par ce dernier ne lui permet pas de bénéficier de la protection instituée par les articles L. 230-1 et suivants et les articles R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

n'était pas conforme aux règles d'urbanisme ; » 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 231-4 du code de construction et de l'habitation le contrat visé à l'article L. 231-1 du code de construction et

L. 231-1 ancien du Code de la construction et de l'habitation, R. 231-6 du même Code, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement le prévenu du chef de

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 avril 2000, qui, pour banqueroute et infractions au code de la construction et à la législation sur les sociétés