des hébergements autres que les hôtels et les terrains de camping aux articles L. 324-1 et suivants du code du tourisme, à l'instar des résidences de tourisme et des villages résidentiels de tourisme,

articles R. 151-23, R. 151-23-1 et R. 151-23-2 du code de l'urbanisme ; - cette illégalité est opposable depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et la codification de l'article L. 123-3-1 du code

455 du code de procédure civile ; 8°/ que ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable

L.631-7 et suivants, L.651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : * condamner la défenderesse à une amende d’un montant maximal de

est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. 6.

L. 324-2-1 du code du tourisme, du décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être

Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article

et D 314-14 du code du tourisme et l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, - Juger que Patrice X... n'a pas respecté les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction

du code du tourisme, le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1º du I de l'article L. 211-1 du même code est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat

L. 631-7 du même code. 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " () Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 de ce code : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des

Pour les mêmes motifs, il n’y pas lieu d’ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation. 2 : Le défaut de déclaration Aux termes de l’article L324-1-1 du code du tourisme

en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Béatrice MARS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 €uros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative

L.631-7 et suivants, L.651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : * condamner Monsieur [S] à une amende d’un montant maximal de 50