En troisième lieu, aux termes de l’article L. 322-1 du code de l’environnement : « I.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registre prévus par l'article R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.

du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. / Après avis de la Commission

L.322-1 du code de la construction et de l'habitation (abrogé par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU), et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n°48 1360 du 1er septembre

L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de

A était l'un des directeurs, a adhéré au FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS en application de l'article L. 322-1 du code monétaire et financier ; que la sanction pécuniaire mise à la charge de M.

X était l'un des directeurs, a adhéré au FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS en application de l'article L. 322-1 du code monétaire et financier ; que la sanction pécuniaire mise à la charge de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route, dans sa version applicable au litige : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur (…) qui souhaite le mettre

D.322-1 du code de la sécurité sociale et nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse'.

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route alors applicable : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de

L142-1 du Code des procedures civiles d'exécution. - autoriser la demanderesse à compléter l'avis simplifié prévu à l’article R322-32 du code susvisé par une désignation sommaire des biens mis en vente

; Vu la décision du 11 février 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré prévue au 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale ; Vu le

de l'article L. 322-6 du même code : "I.

L. 322-1 du code des ports maritimes ; Considérant qu'il résulte de l'insruction que la SOCIETE BRETONNE DE CABOTAGE a été autorisée, par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paimpol en

Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur

En vertu de l'article R. 322-1 du code de la route, la demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur " par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit