L. 3213-1 du code de la santé publique.

[H] [Z] [Y], né le 5 mai 1968, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 8 mai 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2L7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

L. 3213-1 du même code ».

[H] [S], né le 18 juin 1999 à [Localité 3], a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 3 mai 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de

[Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet du Val de Marne sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE

[L] étaient remplies ; que l'ordonnance attaquée est donc entachée d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'il résulte

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE CANNES Partie non comparante

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; 3°/ encore qu'il

L. 3213-3 du code de la santé publique : " I.

L'article L.3213-4 du même code prévoit que : « Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L. 3213-1 ou, le cas échéant

L. 3211-2-1, de l'article L. 3211-3, du deuxième alinéa du I de l'article L. 3213-1, du troisième alinéa de l'article L. 3213-4, de l'article L. 3213-8 et de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

131-1 du Code pénal ne peut être prononcée que dans les cas prévus par les articles 322-7 et 322-10 du Code pénal ainsi qu'il résulte de l'article 322-15 du Code pénal; que la cour d'appel, qui est

-1 à R. 3213-3 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 398 ; Vu les arrêtés préfectoraux de Corrèze et de Gironde en date du 23/12/2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques

articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.