AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
65af66ecb6c6260008b52ff8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [D] [F] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS
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RETENTIONS
65af66f0b6c6260008b52ffa
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[W] ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [G] [W]
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