CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 124 résultats pour « article L 342-13 du ceseda dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

65af66ecb6c6260008b52ff8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [D] [F] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle

Page 14 sur 157

← PrécédentSuivant →
CA

RETENTIONS

65af66f0b6c6260008b52ffa

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[W] ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [G] [W]

Source officielle
CA

RETENTIONS

65af66f8b6c6260008b52ffe

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [U] [L] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

65336b04bb40ec8318f31d28

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [F] [L] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f1d5c20b565ec7590f7c79

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [N] [Z] [R] devant le

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137dcbf3d85a0c71ec4c

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[V] [P] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137dcbf3d85a0c71ec4e

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [U] [O] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f9b8300a84a5e5f00216c0

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f9b8300a84a5e5f00216c3

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24d4cdc6046d47e1ea84

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [M] [A] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24d8cdc6046d47e1ebd4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[T] [G] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bb4cdc6046d47f270b0

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[I] [Q] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a2261facdc6046d47391cf0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [J] [A] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e67a0cdc6046d47cb018c

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [K] [V] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192afbcdc6046d4754775b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [G] [I] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24dbcdc6046d47e1ec9e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Z] [I] [N] devant le

Source officielle
CA

RETENTIONS

6520f5f5bb275d83183a3b9f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[S] [A] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

66bc4885a5822c82a7cbdfe1

Appel

13 août 2024

13 août 2024

de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 13 août 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6710aa58be64d7e51024500c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'article L. 743''23 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696411ff5112d8edd057998

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

) Le 13 Juillet 2024, Nous, Caroline CONDEMINE, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des

Source officielle