Z... a indiqué dans ses écritures de première instance qu'il n'a jamais revendiqué la qualité de co-preneur et qu'il n'y a pas eu violation de l'article L 411-35 du code rural ; Considérant que l'article

SUR CE Considérant que l'article L. 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole

L 411-1 du Code Rural.

MOTIFS DE LA DÉCISION Constitue un bail rural au sens de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue d'y exercer une activité agricole

portant sur des parcelles appartenant à la société civile immobilière (la SCI) Rauffe, Mme X... et Mme Y... et obtenir réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code

En vertu de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole doit

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que M.

l'existence de ce bail n'était pas confortée par l'exploitation à titre onéreux par les époux A... des terrains litigieux, a également privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1

G... a la charge de la preuve d'un bail conforme aux exigences des articles L 411-1 et suivants du Code rural remplissant les obligations des articles 504 et 504 (lire 505), ou 815-3 du Code civil.

de ses propres constatations au regard de l'article L 411-1 du Code rural qu'elle a violé ; Alors d'autre part, que les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural n'interdisent pas

[C] [P] pour y procéder avec pour mission de déterminer en fonction des critères définis à l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, en prenant en compte le montant du fermage initial et

[Q] d'une activité agricole sur les parcelles données à bail, il en sollicitait la restitution, faute pour le preneur de pouvoir prétendre au statut du fermage au regard de l'article L. 411-1

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 7.

L. 311-1 du Code rural, ensemble l'article L 411-1 du même Code, ALORS, D'AUTRE PART, QU'entrent dans le périmètre des activités agricoles au sens de l'article L 311-1 du Code rural, dans sa rédaction

L 411-1 du Code rural.

L. 411-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article

MOTIFS DE L'ARRET ATTENDU qu'aux termes de l'article L 411-1 du Code Rural : " toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité

L. 411-1 du Code rural ; ALORS, ENFIN, QU'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu la portée de l'autorisation d'exploiter délivrée à M.