Ils ont conclu au rejet de la demande reconventionnelle, au motif que le formalisme et les délais de l'article L 411- 35 du code rural n'ont pas été respectés ; que la demande en cession du bail aurait

Z... de la cession du bail dont le GAEC "de la Remise" était titulaire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du Code rural ; 7 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les bailleurs trouvaient

L. 416-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la bonne foi du preneur qui entend céder son

L.411-37 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Considérant que l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa

L. 411-35 du code rural, nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

La faculté que se voit reconnaître par l'article L. 411-35 du code rural le preneur de céder son bail avec l'agrément du bailleur ou sur autorisation judiciaire notamment à l'un de ses descendants majeurs

Le bail prévoit en son article 7 : le bail est incessible sauf dans les cas et sous les conditions prévues à l'article L 411-35 du code rural.

L. 411-35 du code rural ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural issues de l'ordonnance du 13 juillet 2006

après qu'ils aient eu connaissance de l'existence de ces baux n'était donc pas préscrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

[L] [J] à partir de 1986 dans les conditions définies par l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime et que M.

L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, en dehors de cession dans un cadre familial, toute cession d'un bail rural est prohibée tant à titre onéreux qu'à titre gratuit.

Y... était, au sens des alinéas 3 et 4 de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, celui des copreneurs poursuivant l'exploitation que l'autre avait quittée ; Attendu, en troisième lieu

d'AMIENS d'une demande tendant à être autorisés en application de l'article L.411-35 du Code rural à céder ce bail à leur fils, M.

L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, condamner la SASU [K] Pépinière au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens

Par acte d'huissier du 16 juin 2009, Madame [C] [X] a donné congé à la SCEA d'[Localité 9] pour le 31 décembre 2010, sur le fondement de l'article L. 411-35 du Code rural.

de la cession de bail intervenue entre Madame Huguette Y... épouse X... et Monsieur Eric X..., arguant de la violation de l'article L 411-35 du code rural.

Elles font valoir que contrairement à l'analyse faite par les premiers juges, il ne saurait être considéré que Mme [C] [H] épouse [S] a respecté les termes de l'article L. 411-35 du code rural et de la

AUX MOTIFS QUE selon l'article L 411-35 du Code rural la cession du bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil