6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

MOTIFS En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Aussi, la société requérante ne peut-elle être regardée comme invoquant, dans la présente requête, des circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code

du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

Dans ses dernières conclusions du 10 mars 2023, la SAS Anjou Maine sécurité demande au magistrat de la mise en état, au visa des articles 514 et suivants, 523, 524, 695 et suivants du code de procédure

Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

La société Exterion Médias France s'oppose à cette demande au motif que les dispositions de l'article 521 alinéa 2 par renvoi de l'article 524 du Code de procédure civile excluent les condamnations à titre

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

L.626-9 du code de commerce.

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 3 juin 2024, par lesquelles la société Aiventcall, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de

de partie civile, qui de plus diffère en son objet de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure pénale, la partie

R. 522-1 du code de justice administrative. 3.

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce. 3.

527, alinéa 3, du Code de procédure pénale, prévoyant que le délai de l'opposition commence à courir à compter de la date d'envoi au prévenu de la lettre de notification de l'ordonnance pénale, et ayant