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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102342_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par suite, la demande indemnitaire présentée par la SAS Immo Colruyt France sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2112111_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

C, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son recours devant le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301239_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 13.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200738_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par suite, les conclusions de la SCCV Jean Jaurès fondées sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2414295_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Sur les conclusions présentées par la SCI Habes au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02492_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Sur les conclusions de la société LME Immobilier tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204862_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

B G, représenté par Me Ivanovitch, conclut au rejet de la requête, à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 35 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201051_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La SARL GFS Habitat Construction demande au tribunal de condamner Mme A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696925c6cdc6046d476cb86b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif : Suivant l'article L 600-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103618_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Elle fait valoir que les conditions de mise en œuvre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne sont pas satisfaites.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104320_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01745_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104939_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... soit condamné à lui verser une somme totale de 309 778,476 euros sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209533_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Sur les conclusions présentées par la SCI KAP.974 sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400731_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par suite, la demande indemnitaire présentée par la SAS Casamène Parc Résidence sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500752_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur la demande de Mme D... au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400303_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur la demande de Mme D... au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109483_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

étant implicitement mais nécessairement présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303968_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01373_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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