11.3 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dormans et l'article L. 621-32 du code du patrimoine.

sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

L. 621-32 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme ; - le permis attaqué méconnaît l'article UC6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'une partie

Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont

L. 621-28 du code de, commerce devenu l'article L. 622-13 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond doivent se placer à la date de l'exercice de l'option pour déterminer si l'administrateur

précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; qu'abstraction faite des motifs surabondants dont

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer la créance de la société Torchio à la somme de 39 487,15 euros au titre de l'opération

saisie y compris sur les biens communs; Or considérant qu'une créance des dépens mis à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur leur sort et entre dans les prévisions de l'article

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de

construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées

de construire aurait dû préalablement faire l'objet d'une consultation de l'architecte des bâtiments de France, en violation des articles L. 621-32 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme

du patrimoine), la délivrance des autorisations de travaux sur les immeubles et objets classés ainsi que les avis sur les travaux concernant les immeubles inscrits, les avis prévus par l'article L. 621

121 de la loi du 25 Janvier 1985, ensemble pris l'article 1315, alinéa 1 du Code civil ; 2 / - que la cour d'appel, qui juge que la revendication des biens intentée par la société Lutze est fondée

sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions

Aux termes de l’article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

./ À cet effet, nous entendons bénéficier du privilège de l'article L. 621-32 du code de commerce pour ces factures./ Par ailleurs, conformément à l'article 6. 03 de nos conditions générales de location

L. 621-32 du code du commerce.