conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas

du 15 juillet 1970 ; Vu la loi rectificative des finances pour 1986, n° 86-1318 du 30 décembre 1986, notamment en son article 44-1 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 62-261 du

Jean-Claude : • 2 636, 75 € — 1 300, 00 € = 1 336, 75 €.

L'article L. 632-2 de ce code précise : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

L. 761-1 du code de justice administrative.

000. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction.

Aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.

d'un bail de 18 ans : 1. 326, 55 x 1, 23 = 1. 631, 65 euros ; que par conséquent le montant du fermage annuel dû pour les bâtiments s'élève à 1. 631, 65 euros à compter du 23 octobre 2011 (la première

n'ayant pas été autorisée par le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct " ; que la Fédération des ayants-droit de sections

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2003-1106 du 11 mars 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

19 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n°

de l’ancien article 20-4° du code rural, devenu l’article L. 123-3 (4°) du code rural et de la pêche maritime.