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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Condamner M. et Mme [B] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460096.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
un nouveau décret d'exclusion mentionnant, en son annexe, les sucres et sucreries (NC 17) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300646
9 juin 2015
9 juin 2015
José X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. José X... à payer à M. François X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301852_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201349_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle soutient que la décision est illégale en raison de : - la violation du principe du contradictoire ; - la violation de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ; - l'illégalité
Source officielle1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccb1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.
Source officielleChambre 1
DTA_2003139_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 312-13 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda371c597fbf7d3067f16d
12 septembre 2019
12 septembre 2019
L'association [2] indiquait que les cotisations étaient dues sur le fondement de l'article L. 632-6 du code rural et que cette association était reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616301484c6681071edf66fd
3 mai 2012
3 mai 2012
[H] hors de cause ; Considérant qu'aux termes de l'article L 411-50 du code rural, à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ; sauf conventions contraires, les clauses et conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
7 février 2024
) de leur allouer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137976
26 novembre 2003
26 novembre 2003
l'a muté d'office à la direction de l'agriculture de la Guadeloupe ; 2°) de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494853.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les sociétés requérantes, groupes agroalimentaires acheteurs de lait, font valoir que, conformément aux articles L. 631-24 et R. 631-10 du code rural et de la pêche maritime, elles sont liées aux producteurs
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01528_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6163842db5b1827189c746f1
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 411-1 du Code rural sont des dispositions d'ordre public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205416_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
-2-1. " Aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401026_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu : le code rural de la pêche maritime ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100955_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D.251-26 et 27 du code rural et de la pêche maritime et de l'article D. 615-37 du même code ; - cette instruction est contraire aux priorités 2, 4 et 5 du schéma directeur régional agricole de la région
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301178
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L. 161-2 du code rural, la commune de La Bernardière peut bénéficier de la présomption de propriété instituée par l'article L. 161-3 du même code ; faisant preuve de la propriété du chemin litigieux,
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Avril 2000c/Monsieur X
6253c85abd3db21cbdd85059
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Rural, art. 1 arrêté ministériel 99.A 639 du 27/04/99.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007843940
29 juillet 1994
29 juillet 1994
pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture (...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire les
Source officiellePage 14 sur 73