Vu l'état détaillé des émoluments Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce Arrêtons aux sommes de 2.393,59 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 30,99 €uros hors taxes le

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

R.661-1 du code de commerce.

R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit : Droit fixe : Droit gradué : SOIT LA SOMME DE 2 351,25 € Hors Taxes

L 661-1 et R 661-1 alinéa 2 du code de commerce, arrêter l'exécution provisoire dudit jugement rendu le 13 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Paris et dire que les frais de référé seront joints

, le président délégué a violé les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

MOTIFS DE LA DECISION Il faut faire application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, s'agissant d'un jugement en matière de liquidation judiciaire.

R. 661-1 du code de commerce.

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

R. 661-1 du code de commerce.

de l'article L. 631-15 II du code de commerce.

R.661-1 du code de commerce.

de Me [U] [W], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de PLB IMMO (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

[M], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de MSRENOV (SARL) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons

R.661-1 alinéa 1du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

L'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation à s'appliquer, ce dont Monsieur [R] [Z], représenté

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation