X... et Y... se sont vu attribuer un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Ces dispositions sont complétées par celles de l'article L. 112-1 du même code, aux termes duquel : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2,

    Par ailleurs, se fondant sur l’article 117 § 1 du code pénal militaire, le procureur mit en accusation le capitaine E.Ş. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subordonné. 42

L. 112-1 du code de l'éducation.

du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est également rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, aux termes

visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer le taux

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise à la prescription, qui s'attache à la nature de la créance ; que l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans .sa rédaction

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de Midi-Pyrénées à payer à la SCI JM3L la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 110 du Code de la route qu'au sens de l'article 2 du décret du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en matière de produits et de services en ce qui concerne les véhicules

    Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs tirés des articles 2 et 13 de la Convention   ;   5.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 114, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 18 septembre 2003 a rejeté la requête aux fins de nullité présentée

; - le permis litigieux a été délivré en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait être délivré sur le fondement du 4° de l'article L. 111-4 du même code dès lors

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ alors que M.