L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1226-20, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 4624-10 du code du travail,

L. 122-14-4 du Code du travail, en commettant une erreur sur sa véritable portée, et a insuffisamment motivé sa décision, les éléments de fait nécessaires pour justifier l'application de ce texte ne se

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, et en tout cas, le fait pour un salarié, affecté au poste de chef du service achats, de passer sans l'autorisation des dirigeants

des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas si les irrégularités reprochées à M.

Y... par application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'à cette fin, après avoir jugé à l'identique de ce qu'elle a considéré dans l'arrêt attaqué par le présent

des articles L. 112-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'enfin, la cour d'appel a constaté que M.

, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; que la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté

en date du 26 juin 1996, le certificat de travail indiquant la date du 24 juillet 1996 comme terme de la relation contractuelle de travail, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 et du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement reprochait à M.

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après

articles L. 122-1, (devenu L. 1242-1), L. 122-4 9 (devenu l'article L. 1231-1) et L. 122-14-3 (devenu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1) du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 4

L. 751-1 et suivants, L. 122-14.3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à relever que l'affirmation de la société Isotrat suivant laquelle, au début de l'année 1996, les salariés

de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'à défaut d'accord novatoire ultérieur, le salarié était fondé à invoquer pour les indemnités

L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, qui déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié exécutant son contrat de travail soumis au droit français, dans un pays étranger

L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, qui déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié exécutant son contrat de travail soumis au droit français, dans un pays étranger

L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, qui déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié exécutant son contrat de travail soumis au droit français, dans un pays étranger

des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, lorsque la faute professionnelle commise par le salarié a causé un trouble ainsi