Il a condamné la société Zéphyr à payer à Mme [U] les sommes suivantes : * 17 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, * 2 681,04 euros bruts à titre

L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail

la rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à

L.1226- 15 du code du travail, - réformer le quantum de l'indemnité de préavis à 6 163,38 euros (article L. 5213-9 du code du travail) et les congés payés y afférents, en raison de son statut de travailleur

l 1226-15 du code du travail) * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L 1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ; Que l'article L. 1226-15 du code du travail stipule

X... la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE dans la lettre de licenciement, la société intimée a dressé une

condamner la société AUTOBAR OUEST, venant aux droits et obligations de la société AUTOBAR BOISSONS MATIC, à lui payer la somme de 32 000 € en application des dispositions de l'article L 1226-15 du code

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil. 5° - ALORS QUE l'article L. 1226-15 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article

Le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné à l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze

L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

... » ; que le salarié pour contester la validité du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail une indemnité de plus de 12 mois de salaire, fait valoir que

déboutée de sa demande tendant au paiement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que la société Transréo ne produit aucun élément objectif quant à l'impossibilité d'un reclassement interne ; qu'elle

L. 1226-10 du code du travail et sanctionnée en cas de non-respect par l'indemnité fixée à l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de faits de harcèlement moral retenus la

[U] les sommes de 25 000 euros à titre de l' indemnité prévue à l' article L. 1226-15 du code du travail, 1 047,91 euros à titre de solde d' indemnité spéciale de licenciement et 4 056,40

L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

L. 1226-15 du code du travail, l'indemnité de 19 332 euros qu'elle réclame pour manquement à l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail ; que la compatibilité du poste

prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail justifiant par là même le versement au salarié de l'indemnité, d'un montant plus favorable, prévue par l'article 1226-15 du code du travail, soit à hauteur