L. 123-1 du code de l'urbanisme " les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi ESSOC », codifiée à l’article L. 123-1 du code des relations entre le

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et les servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues

rural, notamment son article L. 123-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties,

L. 121-11 du code rural doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 121-15 du code rural : La commission ne peut valablement délibérer que si son président ou son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ". 12.

Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 () est le ministre chargé de la sécurité sociale () ". 3.

L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ; 2°

L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols ... peuvent : ... 8°) fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux

Sur le " droit à l'erreur " prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : 15.

L. 123-4 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural, "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur

En présence d’un texte spécifique, les dispositions générales de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne trouvent pas à s’appliquer.

méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où elle devait bénéficier du droit à l'erreur, ayant subi la privation de tout