elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail (ancien article L. 122-14-1 alinéa 2).

aux exigences de motivation prévues par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui se réfère à la fois à l'inaptitude et à l'impossibilité de reclassement ; que l'employeur

L 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut conclure que le licenciement pour motif disciplinaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur l'ensemble des griefs

L 1232-6 du code du travail, avec prise d'effet au 9 juin 2008.

sous réserve du respect des formalités prévues par les articles L 122-14 à L 122-14-2 du Code du Travail. " ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 novembre 2007

L. 1232-6 du code du travail et 1998 du code civil.

X... envers l'employeur était engagée, sur des faits nouveaux non invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la responsabilité

par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail ; considérant que le projet remis le 25 octobre 2005 (date du constat d'huissier) à Madame Y..., avant la notification

les termes du litige et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3° / que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a pour origine

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5. alors enfin et en tout état de cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le

sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que des violences verbales peuvent justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce

ce qui lui permettait de conclure en ce sens, la Cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.1232-6 du Code du travail, l'employeur

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant contre Mme Y...le fait de n'avoir

David X... les sommes suivantes : 1. 714, 07 ¿ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure, sur le fondement de l'article L. 1232-6 du code du travail, 1. 714, 07 ¿ au titre de dommages

L. 1232-6 et L. 1231-4 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ; 2.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIÈME PART QUE le juge doit examiner l'ensemble des griefs mentionnés par la lettre de licenciement ; que la