L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, et par refus d'application, ensemble les articles 7.1 et 7.5 de la convention collective des cadres des travaux publics ; Mais attendu que la cour d'appel

L. 1235-4 du code du travail. 10.

prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

des sites pour optimiser les conditions de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que si la modification des contrats de travail

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1233-1 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er) du code du travail ; 5° / que si le juge peut tenir compte d'éléments

- Sur le fond Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.

L.1235-3 du code du travail que T...

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [S] [N], qui compte plus de 11 années d'ancienneté au service de la S.A.R.L.

anciens du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles L.1231-1, L.1237-11, L.1234-5 et suivants, L.1234 et L.1235, L.2315-34 à 2315-35, R. 2315-25 à D 2315-26 du code du travail

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

L. 1235-3 du code du travail, M.

L. 1221-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-5 et L. 8223- 1du même code ; 3°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

avril 2025, la SCI a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1231-1 et 1642-1 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, -prononcer la jonction de la présente instance avec

-13 et L. 1235-3-1 du code du travail, * 15 000 euros net à titre d'indemnité d'éviction (perte de salaire pendant la période couverte par la nullité) sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de