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2 666 résultats pour « article L. 1233-62 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00875

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et exécuté l'obligation de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé ces textes et l'article L. 1235-10 du code du travail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00335

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

L. 321-4-1 devenu L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°/ que les indemnités versées en exécution d'un plan de sauvegarde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00795

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L 1235-7 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable) ; Et ALORS QUE pour répondre aux exigences légales,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01547

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L. 1332-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE « concernant le deuxième grief relatif aux absences injustifiées, les périodes d'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00519

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01790

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02084

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la violation délibérée, par le salarié, des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00212

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01640

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01477

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01789

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

L. 1233-3, alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02572

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

L.1235-10 et L.1235-62 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02573

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

L.1235-10 et L.1235-62 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00492

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

, attestation Pôle emploi article R. 1234-9 du code du travail ainsi que le certificat de travail L. 1234-9, D. 1234-6 du même code ainsi que le reçu pour solde de tout compte ; qu'en raison du retard

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0b

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

dissimulé, -2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200797

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

une rémunération imposable la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il est en droit de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01638

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00873

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et exécuté l'obligation de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé ces textes et l'article L. 1235-10 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01738

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail ainsi violés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02112

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Par application des dispositions de l'article L 1235-11 du Code du travail, M.

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