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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a5274fcdc6046d47374e06
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 626-25 du code de commerce ; Maintient M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
7 janvier 2013
des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail ; Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Attendu que monsieur X...qui relève de l'application de l'article L1235-5 du code du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00651
30 juin 2015
30 juin 2015
L. 223-22 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc64cdc6046d477cb7d0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8686e
3 mars 2003
3 mars 2003
L'article 138 et 139 du NCPC ne concernent que le juge de fond. Ce moyen constitue au fin de non recevoir et non une exception d'incompétence.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620187
27 juin 2013
27 juin 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;
Source officiellecomm
61372294cd580146773feb99
12 décembre 1995
12 décembre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575af
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601182
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4d
28 novembre 2013
28 novembre 2013
SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a245bcdc6046d478336fb
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a582f8cdc6046d473ef5b1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du Code de commerce, Vu les articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Ouï l'avis du ministère public ; Ouï
Source officielleChambre 3-4
671b352d2edfb0b58c05e9ad
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce, vu l'article R624-1 du code
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5373dcdc6046d47d437fc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4f2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 22 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce : - de la recevoir en son appel'; - de débouter la société Épilogue, prise en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afa029cdc6046d471aff4d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.626-26 du Code de Commerce Désigne Monsieur [J] [D] comme tenu d'exécuter le plan (article L.626-10 du Code de Commerce) Dit que le Mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire
Source officielleaudience ordinaire
69e2d536cdc6046d47a293c5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[U] [W] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cd22
16 mai 2001
16 mai 2001
40.475 formé par Mme Gabrielle Z..., demeurant Le Grand Village, 73790 Tours-en-Savoie, en cassation de 3 jugements rendus le 4 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69eb660acdc6046d47606538
22 avril 2026
22 avril 2026
tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f922cdc6046d47cc8b69
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, faire tous rapports et diligence s en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 14 sur 142