Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

à quatrième branches et en sa septième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CM-CIC Leasing solutions aux dépens ; Vu l'article

381 et 519 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 222-23 du Code pénal et les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

subsidiairement si par extraordinaire la CMR était déclarée applicable à la responsabilité de [L] [D] Vu l'article 17 de la Convention de Genève de 1956 dite CMR, Vu l'article 23 de la CMR, Déclarer

[C] [U] (ci-après les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 815-2, 815-9, 831-2, 843, 845, 848, 852, 856 du Code civil, Vu les articles 1363, 1382, 1873-5du Code civil, Vu les articles

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil sur l'ensemble des sommes auxquelles aura été condamnée la SA [7].

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

VU les dispositions des articles 1134 et 1733 du Code Civil. VU les pièces versées aux débats.

1315 et 1347 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale, dont le montant maximal a été fixé à 650 605,44 euros.

1231-7 du code civil ; - Ordonner que ces intérêts au taux légal seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Dire et juger que dans l'hypothèse

L214-169 du CMF) mais aux dispositions des articles 1321 et suivants du code civil.

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - Débouter M.

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 133-2 du code général

de l'article 699 du code de procédure civile.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Elle soutient que la notification du 20 mars 2008 encourt la censure au regard des articles L. 115-3, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale aux motifs qu'elle ne contient aucune indication