ticket modérateur au titre des dispositions de l’article L. 160-14-4 du code de la sécurité sociale ne signifie pas que l’assurée n’était pas apte à exercer une activité professionnelle, et que les attestations

L 8231-1 et L 8234-1 du code du travail, ensemble violation des articles L 8221-3, L 8221-5, L 8224-1, L 8224-3 et L 8224-4 du même code, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale

1er, 2, 3, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail) ; 3 / qu'il résultait des pièces versées aux débats que le prix du fonds de commerce avait été

déplacement effectif, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 424-4 du Code du travail ; 3 / que les termes du litige sont fixés par les conclusions des

égal, salaire égal," imputable à l'employeur, et prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 122-40 du Code du travail, l'arrêt qui s'abstient d'expliquer

141-11 et D. 141-3 du Code du travail ; 3 / que seules les heures supplémentaires de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale de travail donnent lieu à rémunération, qu'en condamnant la

mai 1992 ; 5 / que le principe d'égalité de l'article L. 140-2 du code du travail ne peut trouver à s'appliquer qu'entre les salariés d'une même entreprise placés dans une même situation ; qu'en faisant

5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français ; que selon

L. 142-10 ayant fondé sa décision, conformément aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, - communiquer au professeur [U], son médecin mandaté, les éléments médicaux, ayant

a violé les dispositions susvisées de l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, s'agissant d'une question relative à la tarification comme mettant en cause la détermination de

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

[G] demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de: - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé en date du 17 mars 2025, En conséquence, - déclarer

les époux [A] ou tout succombant à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner les époux [A] ou tout succombant à payer les entiers

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale" ; qu'en application des dispositions conjuguées des articles L. 141-2-1, R. 142-24-3, R. 144-14 et R. 141-7 du code de la sécurité sociale, les honoraires dus

des articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, la cour d'appel qui a retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, alors que la démission a été

129 du décret du 8 janvier 1985 ;- le défaut de mise à la disposition des travailleurs des équipements de travail nécessaires, ce, en violation de l'article R. 233-1 du Code du travail ; - le défaut

145, 834, 835 du code de procédure civile, R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, outre de rejeter la demande de jonction

1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans ces territoires ; qu'en déclarant que c'est le lieu d'immatriculation du navire qui détermine