D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

le prévoient les dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail ; - la décision litigieuse est entachée d'une violation des articles R. 4127-5 et R. 4127-209 du code de la santé publique

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () / 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du

Aux termes de l’article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

l'article 450 du code de procédure civile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévues aux articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.

Aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

A... pour statuer sur les demandes de référé ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 2142-1 et R. 2142-2 du code de la commande publique, les articles R. 2111-15, R. 2111-16 et R. 2111-17 du même code et porté atteinte au principe de libre accès à la commande publique et d'égalité

L’article R.213-9-7 du même code précise que dans les cas prévus aux articles L.213-4-3 et L.213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui des lieux où sont situés

L. 213-4 a) du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 213-6 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et L. 213-4 a) du code de l'urbanisme

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2023 et 30 octobre 2023, le préfet de la Côte-d'Or demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.