En application des dispositions précitées de l'article L. 212-13 du code du sport, le préfet peut, en cas d'urgence et sans consultation de la commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement

En outre, l'article L.10 du code des postes et communications électroniques dispose que : « Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

L. 212-1, L. 223-1, L. 322-7 et L. 322-1 du code du sport, pendant une durée de six mois et, dans le cas de poursuites pénales et en ce qui concerne l’exercice de fonctions auprès de mineurs, jusqu’à

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société Go sports fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

L. 212-1 du code du sport, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.212-13 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions

2.1.2.1.2 de l'annexe 1-5 du code du sport.

de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.

Les fédérations sportives ont pour objet, en application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du sport, l'organisation de la pratique de disciplines sportives.

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 141-15 du code du sport, fixant un délai quinze jours pour la saisine du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), et de celles

de la Polynésie française la somme de 225 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'exercer pour une durée de six mois, selon la procédure d'urgence, les fonctions visées aux articles L. 212-1, L. 223-1, L. 322-1 et 7 du code du sport ou d'intervenir auprès des mineurs au sein des

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport auprès des publics mineurs comme majeurs, pour une durée de neuf mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 761-1 du code de justice administrative.