La société Group Save demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-5 et 1231-6 du code civil. Vu les pièces versées aux débats.

La déclaration d'appel a été signifiée le 12 mars 2025, au Trésor Public (à personne morale), à la société [Adresse 22] selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, à la société

X... en sa qualité d'ancien dirigeant de la société CINI, sera solidairement tenu des condamnations inscrites au passif de la société CINI en application de l'article L 223-22 du code de commerce, -

X... en sa qualité d'ancien dirigeant de la société CINI, sera solidairement tenu des condamnations inscrites au passif de la société CINI en application de l'article L 223-22 du code de commerce, -

L. 820-3-1 du code de commerce ; que pourtant, M.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

COUR D'APPEL DE [Localité 21] Troisième Chambre civile et Commerciale Ordonnance du 22 Janvier 2026 N° RG 25/01294 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMSC Jugement du tribunal de commerce du PUY

L. 134-12 du code de commerce d'un montant de 42 223 euros hors-taxes, à parfaire et augmenter en fonction des commissions dissimulées par l'appelante (sic) ; elle demande enfin sa condamnation à lui

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

en application des articles 1466 et 1506 du code de procédure civile.

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l’expropriation

2 278.24 € HT au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté, * 22 226 € HT au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat, Vu l'article R 134-3 du code de commerce, De condamner

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

21 du code de commerce, que Madame X..., mandataire ad hoc de la S.

L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce et 328 et suivants et 696 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer recevables et bien fondées les sociétés [Q]'Verchere et [Q]'Finances

La société Burger Feron par acte en date du 22 mai 2013 a fait assigner la société Seerederei Baco Liner GmbH au fond devant le tribunal de commerce de Rouen qui par jugement rendu le 17 mars 2014, s'est

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution, y compris dans les locaux d'habitation et, si nécessaire, avec le concours des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures