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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

L 227-6 du code de commerce, seul, le président de la société représente celle-ci aux yeux des tiers -que sont, notamment, les salariés- sauf à ce que les statuts confèrent à un directeur général ou à

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda16

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Et, en application de l'article L.227-6 du code de commerce, la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02332_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Mrassi, président de la société Cheese Nan et dont les actes étaient, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, de nature à engager la société, s'est acquitté du paiement d'une amende par voie

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

660ef067fbb79e8fd3d32eee

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

pour la confiance dans l’économie numérique, de l’article L.227-6 du code de commerce et de l’article 5.5 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, de : - Déclarer recevable et bien-fondé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10409

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Y..., les statuts de la SAS PNY Europe reprennent les dispositions de l'article L 227-6 du Code de commerce au terme desquelles son président "représente la société à l'égard des tiers et est investi des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00700

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Z..., sur la circonstance inopérante que sa nomination n'avait pas fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00223

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

pénale, l'article L. 227-6 du code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00224

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

pénale, l'article L. 227-6 du code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00220

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

pénale, l'article L. 227-6 du code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00221

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

pénale, l'article L. 227-6 du code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00222

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

pénale, l'article L. 227-6 du code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5d239cdc6046d47507715

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Même s'il s'agissait de la signature de Mme [I], en application de l'article L.227-6 du Code de commerce, la société est représentée à l'égard des tiers uniquement par son président (ou le cas échéant,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03870_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00219

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

pénale, l'article L. 227-6 du code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9504b787c4000862f785

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

- Sur la qualité du signataire Aux termes de l'article L 227-6 du code de commerce, la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01279_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Mrassi ni la circonstance que ce dernier, dont les actes étaient, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, de nature à engager la société, ait effectué les mesures prévues par ladite ordonnance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114801_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2211120_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En premier lieu, au titre de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8827e

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

, d'une demande fondée, notamment, sur les dispositions de l'article L. 442-6.5o du Code de commerce en vue d'obtenir réparation des différents chefs de préjudices causés par la rupture brutale du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110042_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées, en vertu desquelles la société est représentée à l'égard des tiers par un président

Source officielle

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