281 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SAN GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

[C] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances, de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions, le disant bien fondé, - juger

ARRET N°251 N° RG 25/02586 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HMRL [T] [U]-[T] C/ SA AXA FRANCE IARD Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS S.A.

1351, 1382 et 1384 du Code civil, 3, 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner La société GMF assurances au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

par année entière en application des dispositions de l'article 1321-2 du code civil ; - déboute M.

[2], à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - de juger l'arrêt à intervenir opposable à la caisse auprès de laquelle elle

En tout état de cause, elle demande à la cour de condamner la société AXA à lui payer la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

OBJET DU LITIGE Après avoir été embauché le 2 juin 1975 comme assistant funéraire, M.

[O] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution du contrat de travail de bonne foi ; - dit qu'il n'est pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

[S] le 25 novembre 2021.

L. 242-1 du code des assurances précitées », en quoi elle a violé ledit texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des assurances : 35.

juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Limoges une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 23 du dit bail stipulait une obligation d'assurance à la charge du preneur.

de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

En l'absence de faute grave, le licenciement est nul par application des dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail.

des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) en sa qualité d'assureur responsabilité civile de Monsieur [B] [F], sur le fondement des articles 1242 du code civil et L.124-3 du code de assurances, en réparation