notarié du 27 mars 1984 était acquise à Mme X... en vertu des dispositions de la loi de 1978 et au regard des dispositions légales reprises dans l'article L 311-37 du code de la consommation applicable

[G] et la SCEA [Localité 1] à lui payer la somme de 10 000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 424-1 du code de l’urbanisme.

Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et

Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et

des article L. 311-1 et suivants de ce code les prêts, contrats, et opérations de crédit consentis dont le montant est supérieur à une somme fixée à la somme de 21.500 € par l'article D. 311-1 du même

Enfin, aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

directement intéressés ; 3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 3

de Mme B le versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, les dispositions de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime indiquent que « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle

ha 50 a, alors exploitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1162 du Code civil ; alors, enfin, qu'en vertu des articles 4 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus,

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à