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8 787 résultats pour « article L. 321-8 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156307

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route applicables au présent litige et dont les dispositions figurent désormais aux article L. 327-1 et L. 327-2, prévoient que l'assureur tenu d'indemniser les dommages

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69d888bbcdc6046d47ba6902

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 12 L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6630898503169600084135ee

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, aux termes des articles L.3211-12-1, L.3216-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique, le juge doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui

Source officielle
CA

1re chambre civile

659cf16d0b6b43000800d802

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de l'article L.3213-3 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b3d1d7564000872dbca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R 321-6, R 322-9, R322-10 et R 321-2 du code des procédures civiles d'exécution, de caducité et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, - réservait les autres demandes, -

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed1cf40727a004415bf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L.732-1 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L.733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601416_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A l’issue de l’audience, le juge des référés a décidé de prolonger l’instruction jusqu’au 26 janvier 2026 à 13h en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

677c281e6f491b6d2638e053

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [U] [D] en hospitalisation

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c3c8375782d5f06e6f752

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Décembre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0ca43b3d977d8cd1ad7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201062

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

de commandement prohibé ; qu'ensuite, l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a909cdc6046d473776c5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Pour autant, la motivation sur le trouble à l'ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l'Etat dans le département et les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] demandent au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles

Source officielle
CA

Premier Président

677cc324cf451bb7cd9292eb

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [G] [V], au directeur du centre hospitalier de [Localité 4], au Préfet des

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

6965510fcdc6046d47104ef1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc00

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail, Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b378

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail, Z...

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69600bd2cdc6046d47ab33c7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

janvier 2026; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683b5cdc6046d47f08a23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

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