L. 441-2 du code du travail, devenu les articles L. 3314-2, L. 3314-5, L. 3314-8 et L3313-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 3345-3 du code du travail, en l'absence

L. 442 -1 et R. 442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 applicable à la date de la décision attaquée : " 1.

L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de modification survenue dans la situation

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : I.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : "1.

-1 du code du travail.

[Z] de ce chef de demande sera confirmé. 2-2: Au titre des manquements relatifs à la durée du travail : En vertu de l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps

En vertu, d'autre part, des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, le plan d'épargne d'entreprise constitue un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3322-1, L. 3324-5 et L. 3324-10 du même code.

du travail, et notamment aux dispositions de l'article L. 3314-2 du code du travail qui limite la période de référence pour le calcul de l'intéressement à une année ; qu'il n'est pas contesté que les

; Attendu qu'il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail que lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture

de l'article L. 3315-4, du premier alinéa de l'article L. 3315-5, des articles L. 3452-11, R. 3315-11, R. 3315-10, R. 3452-44 du code des transports.

à l'article D. 3312-45 du code des transports.

Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.