AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10470
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[Z] [E] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de
Source officiellePage 14 sur 143
1re chambre 2e section
650d316771dfcd831820150a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de la consommation, le tribunal ayant visé l'article R. 314-20 du code de la consommation, entré en vigueur le 1er juillet 2016.
Source officielle