CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 853 résultats pour « article L. 341-2 du code de la consommation ne modifia »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10470

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[Z] [E] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de

Source officielle

Page 14 sur 143

← PrécédentSuivant →
CA

1re chambre 2e section

650d316771dfcd831820150a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de la consommation, le tribunal ayant visé l'article R. 314-20 du code de la consommation, entré en vigueur le 1er juillet 2016.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

essentielles du crédit et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévu à l'article L. 341-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Les dispositions de droit commun, figurant à l'article L312-33 du code de la consommation (devenu l'article L341-34 du code de la consommation), ne confèrent en effet au juge que la faculté de prononcer

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149626e046654dc50c8f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01241_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 341-10 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les monuments naturels ou les

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eeda2e6a8e4f13ca60df

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Selon l'article L 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

653b59a1502b828318c4e566

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 100-1, L. 100-2 ET L. 131-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE § 78 IV.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC000416002

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Article 344 bis a) « Les peines supérieures en degré [2] à celles indiquées à l’article précédent seront prononcées : (...) 3.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019eb74e929a9d8fa9a72

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 et abrogée par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb705d6f7f678d49002

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans la mesure où la sanction de la déchéance prévue à l'article L. 341-1 du code de la consommation se limite aux intérêts conventionnels, le jugement attaqué sera en revanche partiellement infirmé en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff51ecdc6046d4789d93f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la disproportion manifeste En vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable au cautionnement litigieux, un créancier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94564

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Monsieur et Madame J..., sur le fondement des articles L.341-6 du code de la consommation et L.313-22 du code monétaire et financier, la déchéance de la banque de son droit à réclamer les intérêts contractuels

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7724cdc6046d47036c9e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette clause ne fait que reproduire le principe édicté par l'article L. 312-39 du code de la consommation mais prévoit néanmoins conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil une mise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503060_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

en l'absence d'une évaluation préalable de sa situation médicale, psychique et sociale ; -elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02872_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme, s'agissant d'un simple raccordement au réseau électrique, de travaux relevant de l'article L. 342-11 du code de l'énergie et ne nécessitant par suite aucune contribution

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

L'article L. 271-2 du même code dispose que " les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements de consommation d'électricité soit directement auprès de leur fournisseur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b369328c0355000835f556

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

selon l'article 1362 du code civil, que s'agissant de la preuve des faits juridiques, l'article 1358 du code civil rappelle que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9409bcdc6046d472fbf96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle n’a donc pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation

Source officielle