368 et 369 anciens du Code pénal, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, des articles 6 1er et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable

R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable

L. 362-3, L. 324-9 , L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3 et suivants, L. 341-6, L. 341-4, R. 341-1 et suivants, L. 364-3 et suivants du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale

[B] [Z] [U] veuve [C] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 5] Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 2] Dit que l’adopté(e), conformément aux dispositions de l’article 363 alinéa 4 du code

[W] [R] [E] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 5] Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3] CONJOINT DU PARENT DE L’ENFANT Dit que l’adoptée conformément aux dispositions de l’article 363

, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de SAINT-JEAN (Haute-Garonne), registre des naissances, année 1996, acte

360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 7] de : Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] Profession : Artisan, demeurant [Adresse 2] Par : Monsieur [W], [

8] (ALLEMAGNE) Par : Monsieur [J] [Z] [M] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 4] Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1] Dit que l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 363

367 et 368 du code de procédure civile, ainsi que les articles 455 et 954 du même code, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les décisions prises par la Cour et le jury sur la culpabilité ne comportent pas la signature, fût-ce sous forme d'un paraphe, du président

qu'il n'a pas recalculé les intérêts au taux légal en retenant comme référence l'année civile, puisque dans ses pièces il admet qu'il avait effectivement pris comme base 365 et non 360 jours, la différence

593 du Code de procédure pénale, violation des articles L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

Faisant valoir que ce prêt était irrégulier en ce que le calcul des intérêts d'emprunt était effectué sur une année bancaire de 360 jours, et non une année civile de 365 ou 366 jours ; que l'article 11

de l'article 699 du code de procédure civile.

12, alinéa 2, du Code du travail, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, et des articles 8 et 9 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, relatifs aux agences de voyages; et alors que, deuxièmement, ainsi