En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation

Les dispositions de l'article R. 5412-7 du code du travail instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. 4.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article

Ainsi, la contrainte litigieuse comporte l’ensemble des mentions requises par l’article R. 5426-21 du code du travail rappelé au point 2.

L. 5412-1, L. 5426-2, R. 5412-5 et R. 5426-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1º () les agents titulaires des collectivités

Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, s'ils remplissent des conditions d'activité

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au

Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.

L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail et de l’article 2 du décret n°2020-741 du 16 juin 2020 qu’il est éligible au versement de l’aide de retour à l’emploi dès lors qu’il a été radié des cadres pour

prévues par l'article L. 5426-2. " Aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail en vigueur : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail

Aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 5426-2 de ce code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, () ".

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de motivation : Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 5426-22 du code du travail : « L'opposition est motivée ».

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, de l'article 2 du décret

L.5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3º de l'article L.5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs ».

L'URSSAF réplique que : - Les personnels des chambres de commerce et d'industrie, visés au 4° Bis de l'article L. 5424-1 du code du travail, ne sont pas visés par l'article L. 241-13 II du code de la

En second lieu, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont