(les consorts X...) ont demandé réparation à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, du dommage résultant pour eux de la perte d'une chance de voir les agresseurs

Il soutient que le requérant avait à sa disposition un recours accessible, efficace et suffisant pour porter remède à son grief   : celui de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

était prescrite ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande : (sans intérêt) ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 8 juillet 1997), M.

que de tels manquements sont constitutifs d'une faute professionnelle grave au sens de l'article 1382 du Code civil, 2- En ce qui concerne l'Etat, Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire

Ils ajoutent qu’une action en responsabilité de l’Etat fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire ne constitue pas un recours efficace contre la durée excessive de la procédure

Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 511-1 et L. 781-1 du Code du travail combinés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1, 2 , du Code

L. 781-1.2. du Code du travail étaient remplies, ce qui autorisait les époux X... à se prévaloir de la compétence prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1382 du code civil, qualification qu'il laisse à l'appréciation de la cour, que sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est entièrement responsable du préjudice

d'un contrat de travail de droit commun avec la société Total raffinage marketing, caractérisé par un lien de subordination, et non le statut alors prévu par l'article L. 781-1 2° du code du travail ;

L’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire     Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code

Elle sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - constater qu'elle a toujours eu comme co-contractante la SARL IZA ; - dire que l'article L 781-1 du code du travail, devenu l'article

puis, sur réquisitoire conforme du 31 mai 1999, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu, le 7 juin 1999 ; que M. de Y... et les sociétés VAA et Carenantilles ayant assigné, sur le fondement de l'article

OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, SANS QUE CE TEXTE, NI L'ARTICLE L. 781.1 DU CODE DU TRAVAIL, FASSENT DE DISTINCTION SELON LEURS MODALITES DE REMUNERATION, OU DE REGLEMENT DES COMPTES, CONTRAIREMENT

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu