L. 122-1-1 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 122-1-1, 3 du code du travail, le juge saisi d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée doit rechercher d'une part

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1er, et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

par la constitution des dispositions de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 121-2 du code de la fonction publique ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

B... ait eu la seule qualité de bénéficiaire d'une assurance pour compte, que la cour d'appel ne pouvait considérer, sans violer l'article L. 121-2 du Code des assurances, que l'assureur n'était pas garant

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R. 121-2 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, elle a nécessairement écarté le moyen tiré de ce qu'une délibération du conseil d'administration aurait dû mandater le directeur ; qu'il ne saurait

le cas défini au 2° ci-dessus et un an dans le cas défini au 3° ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article L.122-3 du code du travail : "Un contrat à durée déterminée peut en outre être conclue : ... 2°

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1-3° du Code du travail ; Attendu que, M.

L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qu'il existe une présomption d'imputabilité au service lorsque la blessure constatée a eu lieu dans le temps et sur le lieu

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X... a été lié à son employeur par des contrats à durée déterminée successifs entre le 10 février 1982 et le 20 juillet 1985, conclus en application de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, en raison

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L. 121-2 du code des assurances et du contrat souscrit par l'IRSAM auprès de la société Groupama, seule la faute intentionnelle dolosive de l'assuré est de nature à exonérer l'assureur de son obligation

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Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-2 du code forestier alors applicable, devenu l'article D. 221-2 de ce même code : " L'office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure

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