L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 124-1 du code de l'éducation, le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas le statut d'étudiante fait dès lors naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

La mise en demeure ne répondant pas aux conditions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, elle se désiste par conséquent de cette somme de 1 076 euros, ce qui ramène la contrainte à la somme

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI

: () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ".

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du MARDI

X... qui ne se trouvait nullement investi par contrat des fonctions de maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du Code civil ; 2°

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances, l'arrêté du haut-commissaire

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 Avril 2026 N° RG 25/00498 - N° Portalis

L. 124-1 du Code des assurances, à la mise en oeuvre de l'assurance de responsabilité, a été formulée au cours de la période de validité du contrat, aboutit à priver l'assuré du bénéfice de l'assurance

de VANNES Formule exécutoire délivrée le : Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale) 24/00175 FAITS ET PROCEDURE Par requête

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M.

assureurs de responsabilité décennale des entrepreneurs, contre lesquelles n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau ; Vu l'article

L. 124-1 du Code des assurances à la mise en oeuvre de l'assurance de responsabilité, a été formulée au cours de la période de validité du contrat, aboutit à priver l'assuré du bénéfice de l'assurance

timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale) 25/00384 FAITS ET PROCEDURE Par jugement rendu le 26 mai 2025, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Vannes a statué

deuxième moyen est donc inopérant et ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Rejette les premier et deuxième moyens ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en écartant la garantie des préjudices postérieurs à la résiliation du contrat d'assurance