L. 124-3 du code des assurances et 2242 du code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime

l'assureur ; que l'action directe dont la victime est titulaire envers l'assureur du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, qui est réglementée au niveau communautaire

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances et la condamne à payer à la société Sogetra la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les

Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

interruptifs de celle suivie devant le tribunal de grande instance d'autant qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, la recevabilité de l'action directe engagée

de l'article L 1792 - 3 du Code Civil et de l'article L 124 - 3 du Code des Assurances, Monsieur [O] et Madame [U] ont, par acte en date du 26 septembre 2025, fait assigner la société XL INSURANCE COMPANY

unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 126, 334 et 336 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour mettre hors de cause

1346-1 du code civil, ni de la subrogation légale de l'article 1346 du code civil ; - la société Engie Energie Service ne peut fonder son action directe sur le fondement de l'article L. 124-3 du code

dispositions tirées de la loi du 10 juillet 1965, et en tout état de cause, des dispositions de l'article 1242 du Code civil, de l'article L.124-3 du Code des assurances et subsidiairement des articles

Ainsi, Madame [T] [N] [R] demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article L.124-3 du code des assurances, de : - juger que le droit à indemnisation

(n N 02-30.126 et P 02-30.127) : Vu les articles L. 124-3 du Code des assurances et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les interventions volontaires de Mlles

18 de la loi du 10 juillet 1965 ; - la demande subsidiaire contre l'assureur de Nexity est fondée sur l'article L. 124-3 du code des assurances ; - la société Nexity a commis une faute engageant sa responsabilité

Article L. 124-3 du code des assurances.

), et de la commune de Lachambre, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la victime d'un accident peut, en vertu de l'article L. 124-3 du code des

Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 12 du code de procédure

entraînés par la défaillance des produits; d'où il suit que les juges du fond n'avaient pas à réaliser la recherche demandée; que le grief n'est pas davantage fondé; Mais sur le second moyen : Vu l'article

celle-ci, doit être rejetée ; qu'en effet la responsabilité de la société Y... étant en jeu, sa présence en la cause s'impose ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

L. 124-3 du Code des assurances, relatif à l'action directe formée par un tiers, victime d'un sinistre contre l'assureur de la personne responsable du sinistre, ni affirmé qu'en tant que liquidateur judiciaire