L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

Enfin, l'organisation et les moyens présentés dans le dossier de demande de prolongation de la concession en vue de satisfaire aux obligations découlant de l'article L. 132-1 du code minier n'offrent pas

La Cour a retenu : - qu'il résultait de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que, dans les contrats conclus

Au dernier état des conclusions des parties, l'appelante a réclamé : vu les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la Consommation et ses annexes, - constater que le contrat d'adhésion soumis

L. 132-1 du code de la consommation car elle aboutit à créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat, laissant le consommateur à la merci d'une attestation

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents

Roger Y..., demeurant à Lascours par Roquevaire (Bouches-du-Rhône), campagne Garoute, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

4-1, qu'il pouvait prétendre à la mise en oeuvre du processus de validation des compétences ; qu'ainsi, par fausse application, la cour d'appel a violé les articles 13, alinéa 2 et 4-1 de l'avenant n°

rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent

L'article R. 132-1 de ce code prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, sont

Il soutient que : - aucune erreur de droit n'a été commise dans l'application de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles en vertu duquel les dispositifs d'aide sociale sont par

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile : "Un décret pris sur

nulle et non avenue aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation. / De la sorte les événements invoqués par la Sci Hameau Cécilia devront, pour justifier son retard, selon le droit commun

adressé en recommandé avec avis de réception, du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

. 8 du code des Postes et Télécommunications et les dispositions réglementaires prises en application de cet article constituent des clauses abusives au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation

Il soutient que : - aucune erreur de droit n'a été commise dans l'application de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles en vertu duquel les dispositifs d'aide sociale sont par

Ils soutiennent que : - le principe de gratuité de l'enseignement primaire, tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'éducation, ainsi que les dispositions de l'article L