80 % l’an, à compter du 14   septembre 1998, et de 70   % l’an à compter du 1 er janvier 2000 (dossier joint n o   1998/581)   ; –     pour les notes d’avoir n os 144, 145

[HV] [G], domicilié [Adresse 28], 140°/ à M. [I] [SP], domicilié [Adresse 144], 141°/ à M. [MD] [WJ], domicilié [Adresse 4], 142°/ à M. [SI] [KW], domicilié [Adresse 123], 143°/ à M.

la santé de l'homme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 565 et 593

[GD] [GN], domicilié [Adresse 48], [Localité 144], 59°/ à M. [TM] [OM], domicilié [Adresse 24], [Localité 144], 60°/ à Mme [XU] [TS], domiciliée [Adresse 30], [Localité 146], 61°/ à M.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ que la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions afférentes aux sommes payables par année

181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 du Code civil, 144, 145, 145-1 et 145-2, 591 et 593 du Code

700 du code de procédure civile.

des droits de l'homme, préliminaire, 181, 147, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen détenu depuis plus de quatre

, 144, 146, 161, 171, 174, 189, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160

légalement requise par le texte, les juges du fond ont violé l'article 145 du code de procédure civile.

[N] a assigné cette dernière en référé devant le président d'un tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner une mesure d'instruction portant sur

a violé les articles R.142-24 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, l'assuré qui refuse de se présenter devant l'expert pour que soit exécutée l'expertise ordonnée

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles R. 141-2, R. 141-1 et suivants et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'expertise sur pièces n'entre pas dans les prévisions

145, 654 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

137 et suivants, 140, 141-1, 141-2, 142, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 485 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

, 148 et 149. 57.