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3 552 résultats pour « article L.145-51 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Page 14 sur 178

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CC

comm

6079d3679ba5988459c59034

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

L. 143-11-5 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable, un état de ces créances qui a été visé par le juge commissaire, que l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de l'Isère

Source officielle
CA

14e chambre

6262489db1a50c277d4c5d28

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

9, 490, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, 1240 et 1343-5 du code civil, L.145-51 du code de commerce et L. 131-73 et suivants et R. 131-15 du code monétaire et financier, de : - confirmer

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f2a041cdc6046d4706cf13

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ae4cdc6046d47f1eff1

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu le contrat d'agence commerciale

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372678cd58014677425d56

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

Y..., pour une durée d'un an, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que le "bail gérance modificatif" du 25 octobre 1983 a fixé le loyer annuel à la somme de 51 985 francs HT, a porté la durée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2aa81cdc6046d473a860f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd990ae31735681d1ea7943

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Il a notamment relevé que les causes des commandements n'ont pas été éteintes par suite du défaut de règlement de toutes les causes de ces actes dans le délai de l'article L 145-41 du code de commerce,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC001375503

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Application a été faite des articles 143 et 148 § 1 h) du CPP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9256e

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

I pour les montants et jusqu'aux dates ci après : -202 307, 51 euros jusqu'au 29 décembre 2006, -182 807, 51 jusqu'au 29 décembre 2007 -163 307, 51 jusqu'au 28 décembre 2008 -113 807, 51 jusqu'au 29 décembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fba4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La SCI Sennonaise demande au visa de l'article L 145-4 et suivants du Code de commerce la condamnation de la société preneuse au règlement des loyers échus et impayés depuis le mois de mai 2020 à défaut

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e42abf535a2d228f968a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

1731 du code civil, tandis que le contrat de bail conclu entre les parties n'inclut pas l'entretien de la climatisation dans les charges locatives comme l'impose l'article L. 145-40-2 du code de commerce

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307c03

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, et a fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, L’expert a déposé son rapport

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225427

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00210

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

L. 143-11-1 2° du code du travail, de garantir la totalité des salaires dus pendant la période de protection, avec application du plafond de garantie 13 de l'article D. 143-2 du code du travail dans sa

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e7030f8faf13e2e973ddf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e2

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Y...excipe de sa bonne foi pour revendiquer l'application de l'article L 145-41 du code de commerce et obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire pendant un an.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752987

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e467c3ffdb9560b0887

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du code de commerce.

Source officielle