Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 213-3 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, précise
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile : " I. - L'accès des personnes autres que celles mentionnées au II en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100652
19 juin 2013
19 juin 2013
Y..., Z...et A...ont recherché la responsabilité des sociétés Culture press et Emi music France (les sociétés) sur le fondement de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; que ces dernières
Source officielleChambre civile
62d103de2f83c19fcf11bb9b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Monsieur [J] [V] expose que le juge des contentieux de la protection aurait dû décliner sa compétence au profit du juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article L. 213-3 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301673_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304825_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le titulaire du droit de préemption peut
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001703_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 213-2 du code de justice administrative ; - à la suppression, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de comporter l'ensemble des mentions de l'article L. 213-2 ni celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13- 3 exigée par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307468_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 du code de la route : " Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213
Source officielleSection des Référés
66e8806da1d5348015535925
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, - dire recevable et bien fondée Madame [O] [Z] en ses demandes
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452521.20230208
8 février 2023
8 février 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a047251e2b24246e8d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
; Aux termes de l’article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; Selon l’article L 213-3 du
Source officiellecr
61372621cd5801467742330a
4 juin 2002
4 juin 2002
1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir exposé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201753_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2205236_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L'article L. 213-3 du même code dispose que : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201060_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
) de mettre à la charge de la commune de Berrac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
65bb44501712fc000885e781
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Dans ses seules conclusions d'appelant déposées par voie électronique le 23 août 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 815-9 et suivants du Code civil, Vu l'article L 213-3 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d89364cdc6046d47bbe34b
3 avril 2026
3 avril 2026
83 à 89 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 73 à 82-1 et 789 du Code de Procédure Civile, Infirmer en toutes ses dispositions
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2208811_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
) de mettre à la charge du département la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'établissement public foncier de l'Ain du 18 septembre 2020 ne font pas mention de l'existence du contrat mentionné à l'article L. 211-2-3 et à l'article L. 300-9 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 14 sur 8408