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984 résultats pour « article L.24224 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10050

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L.2411-1 du Code du travail ainsi que les articles 1779-3 et 1787 du Code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400262_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article R. 2422-1 de ce code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

R426-15-4 du Code de l'aviation civile ensemble l'article L 2422-4 du Code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304802_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a32036ab09eb9a2fd7ae

Appel

15 février 2013

15 février 2013

L 122-14-4 du code du travail Vu l'article L 2422-4 du code du travail Vu l'article 564 du code de procédure civile - CONFIRMER le jugement du conseil de prud'homme de Marseille en date du 29 juin

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255633

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208772_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10986

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L 2422-1 et L 2422-4 du code du travail ; Qu'il résulte du dossier, que le fait de ne pas avoir fait appel de la décision critiquée, et d'une nouvelle demande de réintégration, le conseil le déboute

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03550_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

R. 2422-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004203_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100803_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10984

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

AUX MOTIFS QUE la Cour a déjà condamné la société ITM LAI au paiement de l'indemnisation du préjudice financier subi tel que prévu par l'article L. 2422-4 du code du travail tant sur la période du 22 février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0dd1c25a97f0381f4fbe

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

L.2422-4 du Code du Travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

643106d628558704f52e6bb2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnisation du préjudice fondé sur les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail Selon l'article L. 2422-4 du code du travail, « Lorsque l'annulation d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf3d

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

L.412-19 du code du travail, devenu les articles L.2422-1 et L.2422-4, l'annulation du licenciement d'un délégué syndical avec réintégration subséquente n'entraîne pas de plein droit la réintégration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b1c601f0831899191b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[J]. ' Sollicitant l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail et considérant que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00741

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

1134 du code civil ainsi que l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déduit l'existence de la démission d'une renonciation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01022

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2422-4 du code du travail que le salarié licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle est par la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107269_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Source officielle

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