, vérifier la validité des créances et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement qui est définie par l'article L.711-1 du Code de la consommation.

II/ Sur le titre exécutoire Il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque la S.A.

L3 41-48-1 du code de la consommation, et stipule : « en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévu à l'article L314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts

Consomm. Vu les articles L 312-28 C. Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C. Consomm. et l'article D 312-16 C. Consomm.

il est dit à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles

L. 341-1 du code de la consommation en cas d'incident de paiement non régularisé.

Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Il ressort des dispositions combinées des articles L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation et 1304 du code civil que si l'inobservation des règles de forme relatives aux modalités d'acceptation

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Subsidiairement Constater qu'en infraction avec les dispositions des articles L 313 - l et L 313 - 2 du Code de la consommation le coût de l'assurance de biens n'a pas été pris en compte dans le calcul

L 313-1 du code de la consommation.

l'application des dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Vu les conclusions déposées le 26 juillet 2010 par la société Laser Cofinoga qui demande à la cour de déclarer son

Il résulte des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation que : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article L. 311

L. 341-4 du code de la consommation applicable à la cause. » Réponse de la Cour 17.

à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1343-5 du code civil, anciennement codifié à l'article 1244-1 du même code, Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation, Vu les pièces versées