Vu le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 Vu les articles L 3261-1 et suivants et R 3261 et suivants du Code du travail Le Conseil ayant constaté qu'aucun des textes spécifiques au fonctionnement

Sur l'irrégularité relative à la notification de la décision mensuelle de maintien du 13 septembre 2024 L'article L.3211-3 du Code de la santé publique prévoit que toute personne faisant l'objet de

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les articles L. 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 L. 122-45 et L. 140-2 anciens du code du travail ; 3° / que

COUR D'APPEL DE RENNES N° 13/2024 - N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNKK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/04 N° RG 24/00690 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VQDZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel' Selon les dispositions des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible

En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 21 juin 2010 : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique,

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/66 N° RG 25/00239 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3JQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Denis

-Détermination de l'effectif total soumis à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 321-1 du code du travail - Interprétation de la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail - Rubrique

ou II.1 que la réalisation de cet engagement (du 10 juillet 2001) n'a pas été conduite à son terme », la cour d'appel a violé l'article 3-5 de l'accord salarial du 8 juillet 2003 ; 3°/ que toute décision

L. 1132-1, L. 3221-2, et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 3°) ALORS QUE pour dire que l'employeur n'avait pas fait un usage abusif de la clause de mobilité en reclassant

R. 3261-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que, par principe, les frais de déplacement

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Sur l'irrégularité de procédure L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' 'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7

COUR D'APPEL DE RENNES N° 13/2024 - N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNKK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Il doit aussi veiller, conformément à l'article L. 3211-3 du même code, à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.