L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre

donc être considérés comme des équipements propres au sens des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme

D’autre part, aux termes de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant

R.431-16 du code de l'urbanisme ; -que le projet prévoit la réalisation de travaux sur le chemin des Mélèzes en méconnaissance des articles L.332-6 et suivants du code de l'urbanisme, de l'article A1

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [Adresse 3] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement

R. 332-15 du code de l'urbanisme, du terrain nécessaire à la réalisation de la voie nouvelle prévue au plan d'occupation des sols et que les requérants se sont abstenus de produire les documents graphiques

L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il résulte des dispositions des articles L. 332‑11‑3 et R. 431-23-2 du code de l’urbanisme que le refus du maire d’établir ou de participer à la confection

R. 332-14 à R. 332-20 au sein du code du sport.

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

sur sa capacité à prendre en charge financièrement le coût de ces travaux conformément aux articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ; le poste de transformation doit être qualifié d'équipement

Selon l’article L. 332-15 du même code : « L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement

Il vise les articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme et l'article UI 4 du règlement du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article AU2 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1… ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (…) ».

L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles L. 332-11-3 et R. 431-23-2 du code de l'urbanisme que le refus du maire d'établir ou de participer à la confection

François X... à payer à Mme Madeleine Y... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la commune de Morosaglia de sa demande au titre de l'article 700 du code