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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2104446_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028839840

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire (...) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401171_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

des articles () L. 423-1, du même code (..)". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01807_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 121-1 du même code et celles de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît aussi les dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002289_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le déclarant qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa déclaration.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902187_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02028_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107151_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis () d'aménager () sont () déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201390_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401704_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303161_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302575_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302623_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01924_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il devait bénéficier d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2205938_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200980_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

B ne présentait pas de visa long séjour requis par l'article L. 412-1 du même code pour l'obtention d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 dudit code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102174_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Dans ces circonstances, la société SNC Solières avec qualité pour présenter sa demande de permis de construire au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2211475_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Le 28 décembre 2021, il a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300211_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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